Taxe sur les surprofits | Période de déclaration 01/01/2023 - 30/06/2023
Comme vous le savez, pour la période du 01/08/2022 au 30/06/2023, les revenus de marché des producteurs d'électricité belges sont plafonnés. Le plafond est fixé à 180 €/MWh pour l'électricité produite à partir de combustibles solides et/ou gazeux issus de la biomasse. L'électricité produite à partir de biométhane est exemptée de ce plafonnement des prix.
Cette taxe sur les excédents de production est due pour les installations (avec le même code EAN) d'une capacité installée d'au moins 1 MW qui injectent de l'électricité pendant la période du 01/08/2022 au 30/06/2023. Cette période d'application peut être prolongée par arrêté royal. Une éventuelle prolongation n'a pas encore été communiquée.
La déclaration pour la période 01/01/2023 - 30/06/2023 doit être effectuée via la plateforme en ligne mise en place par la CREG pour le 7 septembre 2023 au plus tard. La CREG fera une proposition de la redevance due pour cette période au plus tard le 31 décembre 2023.
Si vous avez besoin d'aide pour remplir la déclaration, veuillez contacter capmarketrevenues@creg.be.