La Commission européenne publie l'acte d'exécution SUPD : modèle de bilan de masse « fuel-exempt » et garanties strictes sur les importations

Update 13/07/2026

La Commission européenne a publié le 3 juillet dernier la nouvelle décision d'exécution (UE) relative à la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD) au Journal officiel de l'UE. Cette décision réglemente le calcul, la vérification et la déclaration du contenu recyclé (Recycled Content).

• Entrée en vigueur : Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 23 juillet 2026 (soit 20 jours après leur publication).

• Révision : La Commission européenne réexaminera cette décision au plus tard le 1er janvier 2030.

La Commission européenne a publié l'acte d'exécution (Implementing Act) tant attendu pour le calcul, la vérification et la déclaration des matières plastiques recyclées dans le cadre de la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD). Cette décision est cruciale pour le secteur car elle définit non seulement le « plastique recyclé », mais établit également des règles claires pour le recyclage chimique et l'origine des recyclats.

L'acte d'exécution entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. En voici les principaux points à retenir :

Des garanties géographiques strictes pour les plastiques post-consommation
L'acte d'exécution contient une clause de sauvegarde importante afin de protéger le marché européen et les normes environnementales :

• Jusqu'au 21 novembre 2027 : seuls les recyclats issus de déchets plastiques post-consommation triés et recyclés au sein de l'UE (+ l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) comptent pour les objectifs obligatoires de contenu recyclé (recycled content) dans les bouteilles de boissons sous la SUPD.

• À partir du 21 novembre 2027 :
  Les recyclats provenant des pays de l'OCDE pourront également être comptabilisés, à moins qu'une évaluation (conformément à l'article 45 du règlement sur les transferts de déchets / RPD) ne conclue que le pays ne remplit pas les exigences d'une gestion écologiquement rationnelle.

• Les recyclats provenant de pays tiers (hors OCDE) pourront être comptabilisés uniquement si des accords bilatéraux ont été signés. Ceux-ci doivent garantir que les déchets ont été traités selon des normes équivalentes aux standards de l'UE en matière de santé humaine et d'environnement. De plus, le pays doit disposer d'un cadre de gestion des déchets complet (comprenant la REP, des objectifs de contenu recyclé et des objectifs de recyclage).

Recyclage chimique : bilan de masse « fuel-exempt »
Le texte fixe également les règles de calcul du contenu recyclé pour les technologies de recyclage chimique. La méthode du bilan de masse « fuel-exempt » (excluant les carburants) a été choisie pour l'attribution de la teneur en recyclé. Cela signifie que les flux de plastique convertis en carburants sont strictement exclus de toute allégation de recyclage.

Un précédent majeur pour le PPWR
Cet acte d'exécution donne le ton pour l'avenir. Il sert de précédent direct pour le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR). Des règles similaires et des « clauses miroirs » (mirror clauses) au titre de l'article 7 du PPWR seront développées de la même manière dans la législation secondaire à venir.
 

Si vous avez des questions spécifiques sur cet acte d'exécution, n'hésitez pas à contacter l'équipe de Denuo.